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Mentions légales

CGV

Conditions générales de vente

Traduction fournie à titre d'information. La langue du contrat est l'allemand ; en cas de divergence, la version allemande fait foi (voir point 2.7).

Sommaire

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Garantie des défauts
  8. Droit applicable
  9. Juridiction compétente
  10. Règlement extrajudiciaire des litiges
  11. Transmission de données aux transporteurs

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Webdesign VALNOVO, propriétaire Valerii Novokhyzhnii (ci-après « le vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans la boutique en ligne crazysack.com (sous-domaines inclus). L'application des conditions propres du client est expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3 Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur ; elles servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôture le processus de commande (« commande avec obligation de paiement » ou formulation équivalente). Le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en adressant au client une confirmation de commande sous forme de texte (e-mail), la réception de cette confirmation par le client étant déterminante, ou
  • en invitant le client à procéder au paiement après passation de sa commande, ou
  • en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante.

Si plusieurs de ces possibilités se présentent, le contrat est conclu au moment où survient la première d'entre elles. Le délai d'acceptation commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant. Si le vendeur n'accepte pas l'offre dans ce délai, cela vaut refus ; le client n'est alors plus lié.

2.4 En cas de paiement via le prestataire de services de paiement Stripe (voir point 4), le vendeur déclare généralement accepter l'offre du client dès l'invitation au paiement ou dès la confirmation de l'autorisation de paiement, et au plus tard lors de l'expédition de la marchandise.

2.5 Lorsque l'offre est soumise via le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (e-mail). Si le client crée ou possède un compte utilisateur, les données de commande peuvent en outre être consultées via le compte client protégé par mot de passe. La création d'un compte client est facultative et n'est pas nécessaire pour effectuer un achat ; elle est en règle générale possible après la finalisation d'une commande.

2.6 Avant de passer commande de manière contraignante, le client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier, de la souris et du navigateur, jusqu'au clic sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.7 La langue du contrat est l'allemand. Les éventuelles traductions du contenu de la boutique ou des présentes CGV sont fournies à titre d'information ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.

2.8 Le traitement des commandes et les contacts se font en règle générale par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail indiquée est accessible et, en particulier, que les filtres anti-spam n'empêchent pas la réception des messages du vendeur et des prestataires chargés du traitement (par exemple Stripe, Sendcloud/DHL).

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal.

3.2 Des informations détaillées figurent dans les informations sur le droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément au cours du processus de commande.

4.2 Les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne. Le paiement est actuellement traité par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les modes de paiement suivants peuvent notamment être proposés via Stripe (disponibilité selon le pays, l'appareil et l'activation chez Stripe) :

  • Cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express)
  • PayPal
  • Klarna
  • Prélèvement SEPA
  • Apple Pay
  • Google Pay

Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement pour le traitement ; leurs conditions peuvent s'appliquer. Plus d'informations : https://stripe.com/de.

4.3 Le paiement est exigible dès la conclusion du contrat ou dès l'autorisation du mode de paiement choisi, sauf disposition contraire propre au mode de paiement concerné (par exemple pour le prélèvement SEPA, selon les conditions de prélèvement).

4.4 Le vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans des cas particuliers ou de les refuser en cas de vérification négative par le prestataire de services de paiement.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison s'effectue exclusivement dans les États membres de l'Union européenne (UE-27), à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Aucune livraison n'est effectuée hors de l'UE.

5.2 L'expédition est organisée via Sendcloud et est en règle générale assurée par DHL, suivi de colis inclus. Dans des cas exceptionnels (poids ou dimensions, par exemple), un autre transporteur connecté à Sendcloud peut être utilisé.

5.3 Sauf indication contraire, le délai de livraison est généralement d'environ 2 à 4 jours ouvrés après la conclusion du contrat en Allemagne et d'environ 3 à 7 jours ouvrés dans le reste de l'UE. Il s'agit de valeurs indicatives.

5.4 Les frais de port sont affichés au cours du processus de commande. Sauf mention contraire, ils s'élèvent actuellement à 5,90 € pour les livraisons en Allemagne et à 10,90 € pour le reste de l'UE. Livraison sans frais de port à partir d'une valeur de marchandise de 60 € (Allemagne) ou 90 € (reste de l'UE), lorsqu'une opération correspondante est indiquée.

5.5 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition aller lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. Les frais de retour en cas de rétractation sont régis par les informations sur le droit de rétractation.

5.6 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque n'est en principe transféré qu'à la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque est également transféré aux consommateurs dès la remise au transporteur si le client a lui-même chargé le transporteur de l'exécution et que le vendeur ne lui avait pas préalablement désigné cette personne.

5.7 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le client en est informé sans délai ; les prestations déjà fournies sont remboursées sans délai.

5.8 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur exécute sa prestation par avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie des défauts

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s'appliquent. Par dérogation, ce qui suit s'applique aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

  • le vendeur choisit le mode d'exécution corrective ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions au titre des défauts sont exclus ;
  • la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée au titre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai ci-dessus ne s'appliquent pas

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client,
  • lorsque le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
  • aux marchandises utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ayant causé le défaut de celui-ci,
  • à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 du code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale de vérification et de réclamation prévue au § 377 HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux au titre des défauts.

8) Droit applicable

L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

9) Juridiction compétente

Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public dont le siège se trouve sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu d'établissement du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le client a son siège hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu d'établissement du vendeur est le for exclusif lorsque le contrat ou les prétentions qui en découlent peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précités, le vendeur est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège du client.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.2 Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation.

11) Transmission de données aux transporteurs

Aux fins de l'exécution du contrat, nous transmettons ton nom, ton adresse de livraison ainsi que, le cas échéant, ton adresse e-mail et ton numéro de téléphone à Sendcloud et au transporteur chargé de la livraison (en règle générale DHL Paket GmbH). La base juridique est l'art. 6, § 1, point b) du RGPD. Plus d'informations : politique de confidentialité et https://www.dhl.de/de/toolbar/footer/datenschutz.html.

Version du : 11.08.2026

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